CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 Le site Internet  myshopping-bag.com (ci-après " le Site ")  est un site de commerce électronique offrant à la vente des objets d’occasion ou neufs de marques de luxe (ci-après « les Produits ») aux utilisateurs du Site. 

L’utilisation du Site par tout utilisateur en qualité de vendeur ou d’acheteur des Produits emporte la pleine adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales»).

Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 1. INSCRIPTION ET CREATION DE COMPTE

L’utilisateur souhaitant acheter un Produit sur le Site (ci-après l’« Acheteur ») devra automatiquement se créer un compte client, afin de pouvoir accéder et gérer ses commandes.

Il devra renseigner les informations suivantes :

Nom et prénoms - Adresse de livraison - Numéro de téléphone – Adresse email - Coordonnées bancaires (nécessaire pour l’achat).

Une confirmation d'activation de compte lui sera ensuite envoyée, récapitulant son adresse email (login) et son mot de passe afin qu’il puisse se connecter par la suite.

L'ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d'achat ni de vente sur le Site.

L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande.

 

ARTICLE 2.  PRODUITS

2.1  Les Produits sont des articles de mode de luxe d’occasion ou neufs : sacs, chaussures, vêtements et accessoires (bijoux, montres, ceintures) uniquement.

Ils sont décrits dans le catalogue du Site qui présente leurs caractéristiques par des photos non contractuelles, une fiche descriptive ainsi que leurs état et caractéristiques principales.

Le Site fait ses meilleurs efforts pour contrôler préalablement le contenu des annonces et des descriptifs des Produits.

La responsabilité du Site ne saurait être engagée quand à d’éventuels défauts concernant les articles d’occasion résultant de l’usage précédant des produits, et l’Acheteur qui accepte les présentes conditions générales reconnaît avoir été averti de ce fait.

En cas de constatation d'erreur ou de doute sur la description d’un Produit, il convient de contacter le Site, impérativement avant de confirmer l'achat.

2.2  Les produits sont minutieusement sélectionnés par le Site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Seuls les articles figurant sur la boutique au jour de la consultation de l'Acheteur sont proposés à la vente.

Dans le cas d’une indisponibilité après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique et invité à modifier sa commande ou à l’annuler, sans que cela puisse générer une quelconque demande de dommages ou intérêts à l’encontre du Site.

2.3  L’Acheteur acquiert  les Produits en l'état indiqué dans la fiche descriptive figurant sur le Site, à savoir :

  • - ETAT DU NEUF : le Produit parait n’avoir jamais été utilisé et sans défaut apparent.
  • - EXCELLENT ETAT : le Produit paraît avoir été très peu utilisé et sans défaut apparent.
  • - TRES BON ÉTAT : le Produit a été peu utilisé et reste de très bon aspect ; il peut présenter quelques défauts d'usage.
  • - BON ÉTAT : le Produit a été souvent utilisé et reste de bon aspect.

Il peut présenter des défauts d'usage.

L’Acheteur reconnait avoir acquis le Produit en l'état de sa description dans la fiche le concernant.

Le processus de vente de la commande du Produit à sa réception en passant par la transaction financière est décrit ci-après.

 

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1  Les commandes sont exclusivement passées via le Site.

La conclusion de la vente ne sera effective qu'après envoi d'un mail de confirmation de l'enregistrement de la commande (avec un numéro de commande) par le Site, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par L’Acheteur dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreurs.

3.2  Le Site ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

 

ARTICLE 4. PRIX

4.1  Les prix de vente affichés sur le site sont en euros et TTC. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.
Les commandes sont payables immédiatement sans escompte.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Site à tout moment et le prix garanti à l'Acheteur est celui présent sur le Site au moment de l'enregistrement de sa commande.

4.2  Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus ainsi que d’éventuelles offres promotionnelles, indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande à l'Acheteur.

4.3  Le Site met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

Dans ce but, le Site utilise les modes Paypal et Paylib, et  le mode sécurisé de paiement de la BNP Paribas, à savoir Mercanet, qui permet le cryptage des coordonnées bancaires de l’Acheteur lors de leur transmission sur le réseau. 

Le règlement des achats sera effectué :

  • - Par l’intermédiaire du système sécurisé Paypal sous réserve d’avoir un compte.
  • - Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa et Eurocard-Mastercard.

La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective et la marchandise expédiée que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, le Site se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige existant ou passé.

4.4  Les paiements par chèques de banque, libellé à l’ordre de MYSHOPPINGBAG, sont autorisés dans les conditions suivantes :

  • - Par CHEQUE DE BANQUE : le chèque doit être accompagné de la photocopie recto/verso de la pièce d'identité en cours de validité, ainsi que du numéro de commande.

Le règlement doit être adressé sous 5 jours ouvrés à compter de la commande à l’adresse suivante :  

  • MYSHOPPINGBAG
  • 10 Place Gaviniès
  • 33000 BORDEAUX

 

Le chèque est encaissé immédiatement à réception.

Les Produits seront envoyés le 10ème jour suivant l'encaissement du chèque.
Le délai de 5 jours passé sans réception du règlement par chèque, les Produits seront automatiquement remis en vente et la transaction annulée.

 

ARTICLE 5. FRAIS DE PORT

5.1  Le montant des frais de port est indiqué dans la rubrique panier et est soumis à l'approbation de l'Acheteur avant validation de chaque commande par le Site.

Les frais de port comprennent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement et de transport.

5.2  Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui devront être acquittés à réception du colis.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un Produit sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité.

Le Site n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables au produit acheté. Pour les connaître, il appartient à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1  Les commandes sont expédiées par le Site dans un délai maximum de deux jours ouvrables (hors jours fériés et week-end) après réception du paiement.

Les livraisons sont assurées par des prestataires indépendants suivant les modalités et délais fixés par ces derniers suivant le type d’envoi.

En France métropolitaine, les livraisons sont assurées par la Poste - Colissimo Access (au choix: en envoi simple, suivi, recommandé, avec ou sans avis de réception).

Dans les pays de l’UE, les livraisons sont effectuées par la Poste en Colissimo suivi Europe. Les livraisons hors de l’UE sont effectuées par les services postaux internationaux.

Lorsque qu'une commande est expédiée, un email est envoyé à l’Acheteur lui indiquant le numéro de l'expédition.

6.2  Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Le Site ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité de livraison par le transporteur en raison d’une imprécision dans les informations fournies par l’Acheteur ou en cas d’absence de ce dernier lors de la livraison.

Le Site sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

  • - Inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations (paiement prix, exactitude des informations personnelles)
  • - Survenance d’un cas de force majeure telle que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

6.3  Dès lors que l'emballage d'expédition aura été ouvert par l’Acheteur, le droit de rétractation exceptionnellement prévu à l’Article 7 ne pourra plus être exercé.

Les risques du transport sont supportés par l’Acheteur .

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra vérifier l'état des marchandises reçues et émettre des réserves précises, datées et signées. En l'absence de réserves, un colis est réputé accepté par l’Acheteur et ne pourra plus faire l'objet de contestations. 

Si des colis sont égarés par le transporteur, l’Acheteur doit déclarer par email au Site la perte dans les dix jours suivant la réception de l'avis d'expédition émis par le Site qui se chargera alors de faire appliquer les dispositions prévues par le contrat d'assurances du transporteur concerné.

 

ARTICLE 7. RETOUR - RETRACTATION

7.1  Le Site proposant majoritairement la vente de Produits de seconde main entre particuliers, le droit de rétractation prévu au Code de la consommation n’est pas applicable.

L’Acheteur souhaitant retourner un Produit ne peut y procéder qu’en remettant ce dernier en vente en se conformant aux dispositions applicables aux vendeurs prévus aux articles 12 et suivants ci-après.

Le Prix du Produit est alors celui auquel le Produit a été acheté par l’Acheteur diminué de la commission prélevée par le Site. 

7.2  Par exception, les retours de marchandises sont acceptés uniquement pour les Produits neufs proposés à la vente par des professionnels par le Site.

Conformément à la l’Article L121-20 du Code de la consommation, lorsqu'un produit a été acheté par un particulier à un vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Afin de faciliter le traitement de la demande, l’Acheteur devra adresser un message par email, en indiquant le numéro de sa commande, puis réexpédier le Produit à l'adresse suivante :

  • MYSHOPPINGBAG
  • 10 Place Gaviniès
  • 33000 BORDEAUX

Tout retour devra être précédé de l’accord préalable du Site et de l’attribution d’un numéro de retour.

7.3  Ces dispositions sont applicables dès lors que les produits sont retournés intacts, aux frais de l’Acheteur, dans leur emballage d’origine, et accompagnés de la  facture afférente au Produit acheté. 

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. 

Les frais de port du colis de retour sont à la charge de l'Acheteur. Tout risque lié au retour d'un produit étant de la responsabilité de  l'Acheteur,  il est vivement recommandé  de le réexpédier en "colissimo suivi" muni de l’assurance correspondante à la valeur du produit.

Le Site procèdera au remboursement des marchandises retournées, pour cause de rétractation opérée dans les conditions éditées ci-dessus, dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. 

 

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est titulaire des droits de propriété intellectuelle lié à l’ensemble des éléments du Site (données texte, photos, commentaires, ouvrages, illustration et images).

Par conséquent, la copie, le téléchargement, et l’utilisation des supports du Site sont interdits.

 

ARTICLE 9. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

9.1  Le Site ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits vendus.

9.2  Le Site ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation du Site.

A cet égard, le Site ne saurait être tenu responsable : 

  • - De toute interruption du fonctionnement du Site,
  • - De perturbations des réseaux de communications ou des prestations rendues par des prestataires de services ou fournisseurs d’accès,
  • -  Des failles ou virus qui pourraient être transmis dans le cadre de l’utilisation du  Site.

 

ARTICLE 10.  PROTECTION DES DONNEES

Les données personnelles récoltées par le Site lors de la création des comptes ou le traitement des commandes a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n° 1711038v0.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des informations le concernant dans les conditions prévues par la loi et les réglementations en vigueur.

Il peut l'exercer en envoyant sa demande par email à l’adresse suivante : contact@myshopping-bag.com

 

ARTICLE 11.  DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et seront exécutées et interprétées conformément à cette législation.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

DISPOSITIONS ADDITIONNELLES APPLICABLES AUX VENDEURS DEPOSANTS

L’utilisateur souhaitant déposer un Produit sur le Site en vue de la vente de ce Produit (ci-après le « Déposant ») déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site susmentionnées à destination de l’Acheteur et les accepter pareillement en sa qualité de Déposant. 

Toute personne majeure peut déposer des produits sur le Site à condition d'en être le propriétaire, de justifier de son identité, d’être juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français et de pouvoir garantir l’origine du produit, notamment qu’il ne s’agit pas d’un produit contrefaisant.

 

ARTICLE 12.  CRÉATION DE COMPTE

Afin de pouvoir proposer ses produits à la vente, le Déposant devra automatiquement se créer au préalable un compte sur le site.

Il devra renseigner sans exception les informations suivantes :

Nom et prénom - Adresse postale -Numéro de téléphone – Adresse email - Coordonnées bancaires (nécessaire pour le règlement).

Une confirmation d'activation de compte lui sera ensuite envoyée, récapitulant son adresse email et son mot de passe afin qu’il puisse se connecter par la suite. L'ouverture du compte est gratuite et libre.

 

ARTICLE 13.  MODALITES DU DEPOT ET FIXATION DU PRIX

13.1    Après avoir créé son compte, le Déposant devra remplir un formulaire de dépôt en langue française et y associé les photos du Produit à vendre.

Un bon prépayé à télécharger sur le Site lui sera adressé pour procéder à l’envoi postal du Produit à l’adresse suivante :

  • MYSHOPPINGBAG
  • 10 Place Gaviniès
  • 33000 BORDEAUX

13.2    Le Déposant fixe le prix qu’il souhaite obtenir pour le Produit en tenant compte de l’état du Produit, des prix du marché et de la cohérence du concept d’un dépôt-vente.

Si le Site estime que le prix proposé n’est pas en adéquation avec ces paramètres, il se réserve le droit de contacter le Déposant et de trouver avec ce dernier un autre prix pour le Produit, ou le cas échéant de refuser la vente du produit sur le Site au prix initial indiqué.

Le Site ajoute ensuite sa commission qui sera intégrée au prix du Produit proposé sur le Site.

13.3    Le Site de réserve le droit de refuser un Produit si le formulaire de dépôt n’est pas explicite, le Produit non conforme ou ne correspondant pas à l’esprit du Site, si son prix de vente est incohérent.

Un Produit dont un défaut se révèlerait après son dépôt serait immédiatement restitué au Déposant sans dédommagement.

13.4    Le Site assure le rôle de tiers entre le Déposant et l’Acheteur.

Le Déposant donne par conséquent mandat exclusif au Site de vendre pour son compte le ou les Produits énumérés sur le formulaire de dépôt pour une durée de 3 mois, pour notamment :

  • - Sélectionner et retirer le ou les Produits en fonction de leur état et caractéristiques
  • - Etablir une fiche descriptive des Produits et réaliser les photographies du ou des Produits
  • - Estimer et fixer le prix de vente du ou des Produits
  • - Vendre le Produits sur le Site et gérer la relation et l’envoi auprès de l’Acheteur

   

ARTICLE 14.  RÈGLEMENT SUITE À LA VENTE D’UN PRODUIT

A l’issue de la vente du Produit sur le Site, ce dernier en averti le Déposant par email et lui restitue la quote-part de prix lui revenant (prix de vente moins la commission revenant au Site).

Le règlement au Déposant est effectué par virement après réception du paiement de l’Acheteur et passé le délai de rétractation de 7 jours francs.

Les Produits  invendus ne donnent lieu à aucune rémunération ni  à aucun dédommagement.

 

ARTICLE 15.  DURÉE DU DÉPÔT

Les Produits sont stockés directement par le Site et mis en vente pour une durée de 3 mois.

A l’issue de cette durée, un avis d'expiration de délai de vente  sera envoyé par email au Déposant. Si celui-ci ne se manifeste pas pour récupérer son dépôt un mois après la date de fin de contrat, et ce malgré trois avis de relance, les Produits deviendront la propriété du Site.

 

ARTICLE 16.  OBLIGATIONS DU DÉPOSANT

16.1    Le Déposant s’engage à vendre des Produits qui ne contreviennent en aucune façon aux règlementations en vigueur ou ne porte atteinte aux droits des tiers.

Le Site pourra à tout moment refuser de mettre en ligne des Produits qui sembleraient douteux et/ou qui feraient preuve d’incohérence entre les photographies et le formulaire de dépôt, ou lors de la réception et de l’examen des Produits.

16.2    Pour tout Produit qui ferait l’objet d’une interdiction de vente ou qui serait contrefaisant, le Site se retournerait immédiatement envers le Déposant.

Le Site ne procèderait alors pas au règlement du Déposant, rembourserait l’Acheteur, et les Produits seraient conservés par le Site pour être transmis aux autorités  compétentes. 


Blogueuse du mois

Pardon My Obsession Moi c'est Caroline, une étudiante de 25 ans vivant à Paris. Après des années à étudier la médecine, j'ai eu envie de créer mon blog afin de partager mon style, mes inspirations et pensées modesques, le bien-nommé PardonMyObsession.
photo de gauche PardonMyObsession  Photo de droite PardonMyObsession